Durant la trêve hivernale, la loi prévoit qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement français est néanmoins soumise à certaines conditions d'application.
L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des procédés mis en oeuvre par des sociétés de vente et de fabrication de produits en vue de réduire la durée de vie de ces derniers et, par conséquent, d'augmenter leur taux de remplacement.
Bloctel.gouv.fr est concurrencé par un faux site proposant, contre paiement, de les inscrire sur la liste anti-démarchage téléphonique du gouvernement. Les internautes ne doivent en aucun cas se laisser abuser par ce service, Bloctel.me, cher et inutile. Nicole LHERNAULT de l'association ASSECO.
Après un décès, le proche d'un défunt peut légitimement se demander s'il fait partie ou non des héritiers, pour le savoir, il peut interroger un fichier tenu par les notaires français et centralisant les informations relatives aux testament : le fichier central des dispositions de dernières volontés. Nicole LHERNAULT, association ASSECO.
